Demander un avis à votre client, est-ce du démarchage ?

Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, en son article 13, remplace l'opposition par le consentement : ce n'est plus à la personne de refuser d'être démarchée, c'est au professionnel de pouvoir montrer qu'elle a accepté. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités. L'ensemble s'applique depuis le 11 août 2026.

Un point que peu de monde relève : le texte parle de démarcher « par téléphone », c'est-à-dire d'un appel. Le SMS et l'e-mail relèvent d'un autre article, plus ancien — l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques — qui impose depuis longtemps l'accord de la personne et un moyen de refuser simple, immédiat et gratuit. C'est la règle que Courdeau applique à chaque envoi.

Le texte vise le démarchage : solliciter une personne pour lui proposer un bien ou un service. C'est ce mot-là qui décide de tout, et c'est celui qu'il faut regarder de près.

Une demande d'avis ne propose rien

Relisez le message que reçoit votre client : « merci de votre confiance, votre avis aide notre entreprise ». Il ne propose aucun produit. Il ne propose aucun devis. Il ne cherche pas un nouveau chantier. Il porte sur un chantier déjà réalisé, déjà facturé, par une entreprise que la personne a elle-même choisie.

C'est une différence de nature, pas de degré. Un appel qui propose des panneaux solaires à un inconnu et un SMS qui demande son avis à un client d'hier ne font pas le même métier.

La CNIL fait la même distinction dans son référentiel « gestion commerciale » (n° 2021-131), où la gestion des avis clients est traitée à part de la prospection commerciale.

Et si on la traitait quand même comme une sollicitation ?

Prenons l'hypothèse la moins favorable. Même dans ce cas, le texte réserve les sollicitations qui interviennent dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et qui ont un rapport avec son objet. Un chantier que vous venez de livrer, avec ses garanties qui courent encore, peut relever de ce cas — un avis sur ce chantier a bien un rapport avec son objet.

Nous ne vous vendrons pas cette lecture comme une certitude : elle suppose un contrat encore en cours, et à notre connaissance aucune décision de justice n'a tranché ce cas précis. C'est exactement pour cela que Courdeau ne s'appuie sur aucune des deux lectures. Le produit est construit pour que la question ne se pose pas.

Ce que Courdeau fait à chaque envoi

Ce ne sont pas des promesses, ce sont des mécanismes. Ils tournent que vous y pensiez ou non, et vous pouvez les vérifier depuis votre compte.

• Le consentement est enregistré au moment où la fiche client est créée, avec sa date et son origine — saisie manuelle ou import de votre fichier. La date la plus ancienne est conservée : un import ultérieur ne la réécrit pas.
• La mention STOP est ajoutée par nos serveurs au moment de l'envoi, jamais tapée dans votre message. Elle ne peut donc pas disparaître parce que vous avez raccourci le texte.
• Un STOP, un désabonnement ou une plainte coupent tous les canaux d'un coup : le refus vaut pour le SMS comme pour l'e-mail. Il n'est jamais effacé, même des années plus tard.
• Rien ne part avant 8 h ni après 20 h, heure de Paris. Jamais le dimanche, jamais un jour férié. Le samedi est fermé sauf si vous l'ouvrez.
• Une relance au maximum, sur l'autre canal, et seulement si le premier message est resté sans réponse. Jamais deux.
• Une seule demande par client sur 90 jours. Passer outre exige une action délibérée de votre part, et elle est enregistrée dans l'historique.
• Aucune liste achetée : Courdeau n'envoie qu'aux clients que vous avez enregistrés vous-même, et l'import vous demande de le confirmer.
• L'affiche QR de chantier n'envoie rien du tout : c'est le client qui scanne, quand il le décide.

Énergie et adaptation du logement : régime plus strict

Deux domaines sont traités à part, et le second surprend souvent : d'un côté les économies d'énergie et la production d'énergie renouvelable, de l'autre l'adaptation du logement au vieillissement, au handicap ou à la perte d'autonomie. Pour ceux-là, l'interdiction de démarchage ne s'arrête pas au téléphone : depuis la loi du 30 juin 2025, elle vise aussi le SMS, l'e-mail et les messages sur les réseaux sociaux.

La ligne à tenir est la même que partout ailleurs, mais elle ne souffre ici aucune approximation : demander son avis à un client dont vous venez de terminer le chantier n'est pas la même chose que proposer vos services à quelqu'un qui n'a rien demandé. La seconde est interdite, y compris par écrit.

• Pompes à chaleur, panneaux solaires, isolation, aides à la rénovation : faites valider votre situation par votre conseil avant d'envoyer votre première demande.
• Même chose si vous posez des douches de plain-pied, des monte-escaliers, des barres d'appui ou des rampes : l'adaptation du logement relève du même régime que l'énergie, et beaucoup d'artisans l'ignorent.
• Ne glissez jamais d'offre commerciale dans votre message d'avis — « pensez à l'isolation des combles », « je vous fais un devis » : une demande d'avis qui propose des travaux redevient de la prospection, et par écrit, dans ce secteur, c'est interdit.
• C'est le seul endroit de ce site où nous vous le disons aussi directement, et ce n'est pas une précaution de style.

Ce que vous devez faire, vous

Le logiciel tient les garde-fous techniques. Le reste vous appartient — et en cas de contrôle, c'est vous que l'administration vient voir, pas l'éditeur du logiciel.

• N'envoyez de demande qu'à vos propres clients, pour une prestation que vous avez réellement réalisée.
• N'importez jamais une liste achetée, échangée ou récupérée dans un annuaire.
• Prévenez le client sur le chantier : « vous allez recevoir un petit message ». C'est plus honnête, et le message qui suit est attendu.
• Si un client vous dit non de vive voix, supprimez sa fiche depuis son dossier : plus aucune demande ne partira. S'il répond STOP ou se désabonne lui-même, son refus est enregistré pour toujours, sans rien faire de votre côté.
• Gardez vos devis et vos factures : c'est ce qui montre que la personne était bien votre cliente.

Ce que cette page ne dit pas

Nous ne sommes pas juristes et nous ne vous vendrons pas une tranquillité que nous ne pouvons pas tenir.

Cette page cite des textes publics et décrit des mécanismes que vous pouvez vérifier dans le produit. Elle ne dit pas que votre situation est en règle : personne ne peut le dire à distance, et surtout pas un logiciel.

Si votre activité touche à l'énergie, ou si vous avez un doute sur l'origine d'une partie de vos contacts, parlez-en à votre conseil avant d'envoyer quoi que ce soit.

Vous avez reçu un message et vous voulez que ça s'arrête

Répondez STOP au SMS, ou ouvrez le lien de désabonnement présent dans le message. C'est immédiat, définitif, et cela vaut pour tous les canaux de cette entreprise.