Conditions générales & sous-traitance

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Courdeau par les professionnels (artisans, entreprises). En créant un compte, l'utilisateur les accepte.

1. Objet

Courdeau est un logiciel en ligne permettant à un professionnel d'envoyer à ses propres clients, après une prestation, une invitation à déposer un avis sur sa fiche Google, par SMS et par e-mail.

2. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de traitement des données de ses clients. Il s'engage à :

• ne solliciter que des personnes pour lesquelles il a réellement réalisé une prestation, et qui ne s'y sont pas opposées ;
• avoir informé ses clients de cette utilisation de leurs coordonnées ;
• ne pas trier ni filtrer les clients selon leur satisfaction avant de les diriger vers Google (le review gating est interdit par les règles de Google et par la directive Omnibus, art. L.121-2 et L.121-4 du code de la consommation) ;
• ne pas offrir de contrepartie en échange d'un avis ;
• respecter les règles de la prospection par SMS (opposition, plages horaires) ;
• ne pas importer de liste de contacts achetée ou récupérée auprès d'un tiers.

Courdeau fournit les garde-fous techniques (lien de désabonnement, mention STOP, plages horaires) mais ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme par l'utilisateur.

3. Prix et facturation

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. L'abonnement est annuel, payé d'avance et reconductible tacitement à chaque échéance. Les crédits SMS inclus sont rechargés à chaque échéance annuelle et ne se reportent pas.

La vente est réalisée par Paddle.com Market Limited, qui intervient en qualité de revendeur officiel (merchant of record) du service. C'est donc Paddle qui encaisse, établit la facture et apparaît à ce titre sur le relevé bancaire ainsi que sur la facture — et non Courdeau.

La TVA applicable est calculée par Paddle selon le pays de l'utilisateur et affichée avant le paiement, en sus des prix indiqués hors taxes. L'utilisateur assujetti peut renseigner son numéro de TVA intracommunautaire au moment du paiement : il figure alors sur la facture et le régime correspondant lui est appliqué. La facture est délivrée par e-mail et reste accessible depuis l'espace de facturation.

4. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à l'échéance annuelle en cours. Le service reste actif jusqu'à cette date, sans remboursement de la période entamée.

5. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Courdeau ne garantit pas un volume d'avis ni un positionnement sur Google, qui dépendent de tiers. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

6. Contrat de sous-traitance (DPA — article 28 RGPD)

Pour les données des clients finaux, Courdeau agit comme sous-traitant de l'utilisateur. À ce titre :

• il ne traite ces données que sur instruction de l'utilisateur et pour la seule finalité d'envoi des demandes d'avis ;
• il garantit la confidentialité et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (art. 32) ;
• il recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; toute modification est portée à la connaissance de l'utilisateur ;
• il assiste l'utilisateur pour les demandes d'exercice de droits et la notification des violations ;
• à la fin du contrat, il supprime ou restitue les données, au choix de l'utilisateur.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, quelle que soit la nationalité de l'éditeur. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français du lieu d'établissement de l'utilisateur.

L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, ce choix est fait en faveur de l'utilisateur : il lui garantit la loi et le juge de son propre pays, sans avoir à porter un litige devant une juridiction étrangère.